Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B

1 personne seule

75 000 €

5 ans

au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

1 personne seule

30 000 €

2 ans

au moins 2 personnes

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

1 personne seule

15 000 €

1 an

au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

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